PRO DISTRIBUTION AUTOMATISMES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.Objet et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société PRO DISTRIBUTION AUTOMATISMES (désignée ci-après « société PDA ») auprès du client (désigné ci-après « l’Acheteur »).
L’acceptation du devis, par l’Acheteur, constitue une adhésion sans réserve aux présentes CGV.
La société PDA ne reconnaît aucune autre condition de vente que les siennes. Par l’acceptation du devis, l’Acheteur renonce à faire valoir ses propres conditions d’achat et de livraison.
2. Durée de validité du devis
2.1. La société PDA établit son OFFRE dans un devis écrit. L’offre est valable (2) deux mois à compter de la date à laquelle le devis est remis au client. Si le devis est accepté par l’Acheteur mais qu’il parvient à la société PDA après le délai de deux mois, elle se réserve le droit de refuser, de proposer un avenant ou de formuler une nouvelle offre.
2.2. La société PDA ne s’engage que pour le contenu de son devis, ce qui n’est pas expressément détaillé dans le devis doit être considéré comme hors fourniture.
Toute modification apportée ultérieurement au contrat n’est valable qu’avec l’accord écrit de la société PDA.
3. Conditions de validité du devis
La vente est conclue le jour de la réception, par la société PDA, du devis accepté par l’Acheteur.
4. Prix
Les prix stipulés au devis sont fermes, nets, sans escompte, présentés hors taxes et taxes comprises avec indication du taux en vigueur.
5. Conditions de règlement
5.1. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception.
5.2. Sauf conditions particulières, la création d’un compte de l’Acheteur professionnel chez la société PRO DISTRIBUTION AUTOMATISMES, vaut autorisation de règlement des factures par prélèvement automatique avec mise en place d’un mandat SEPA. Les factures correspondantes sont établies en fin de chaque mois par la société PDA et cumulent l’ensemble des livraisons du mois. Le règlement doit intervenir dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la date de facturation.
5.3. Tout défaut de paiement à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable de l’Acheteur, outre le paiement d’une somme forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement par application de l’article D.441-5 du Code de commerce, au paiement d’un intérêt de 1 % par mois de retard, sur les sommes dues, sans préjudice de l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à la société PDA.
5.4. La société PDA peut refuser toute commande passée par un Acheteur en retard de paiement.
6. Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil, la propriété des marchandises est réservée à la société PDA jusqu’au complet paiement des montants facturés.
Le contenu de cette clause ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de l’obligation de l’Acheteur et le transfert de responsabilité sur la chose vendue.
7. Livraison
7.1. La société PDA indique les délais de livraison prévisionnels, en fonction des indications de son fournisseur.

7.2. En cas de retard justifié, la société PDA informe l’Acheteur de la durée prévisible du retard et met tout en œuvre pour honorer ses engagements de livraison.
Le retard de livraison ne donne pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages-intérêts.
7.3. La société PDA se réserve le droit d’effectuer des livraisons globales ou partielles, lesquelles sont facturées en conséquence.
7.4. Si un événement imprévisible, tel que la force majeure, empêche le respect du délai de livraison prévu, celui-ci est prolongé en fonction de la durée des événements.

7.5. Si les marchandises ne peuvent pas être livrées au-delà de 3 mois, pour un autre motif que celui de la force majeure, la vente peut être résolue, sans indemnité, à la demande de l’une ou l’autre des parties.
8. Modes de livraison – Transfert des risques

8.1. Lorsque la livraison est effectuée par la société PDA (au lieu convenu entre les parties et expressément indiqué dans le devis) : dès réception des marchandises, l’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du chauffeur, la conformité des produits. A défaut de réserves expressément émises à réception par l’Acheteur, les produits sont réputés conformes en qualité et en quantité.
8.2. Si l’enlèvement des marchandises est fait par l’Acheteur lui-même, il supporte les risques du transport.
8.3. Si l’enlèvement des marchandises est fait par un transporteur, la livraison est réputée effectuée conforme par la société PDA lors de la remise au transporteur. La marchandise est transportée aux frais et risques de l’Acheteur qui devra faire toute réserve d’usage à l’arrivée des produits. En cas de dommages dus au transport, il lui appartient de formuler tout recours contre le transporteur en application des dispositions des articles L 133-3 et L133-4 du Code de commerce.
9. Garanties et limites de responsabilité
9.1. Défauts
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés tels qu’ils sont définis aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les vices cachés doivent être signifiés par écrit auprès de la société PDA dans un délai de 7 jours calendaires, à compter de la date de réception.
9.2. Garantie commerciale

Nos produits bénéficient d’une garantie fabricant contre tout défaut de matière ou de fabrication pour une durée de deux ans à compter de la date de livraison. La durée et le point de départ sont indiqués dans le certificat de garantie du produit.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Si le produit est reconnu comme défectueux, le fabricant décide, après expertise, de réparer ou de remplacer le produit.
Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’une mauvaise utilisation des produits par le client (montage non-conforme aux instructions, mauvais entretien), en cas de détériorations dues par l’usure naturelle ou par accident extérieur, ou en cas de réparations effectuées par l’Acheteur lui-même ou par un tiers.
9.3. Exclusion de responsabilité concernant l’installation des produits
La société PDA exclut toute responsabilité concernant le manquement aux prescriptions techniques d’installation et de sécurité des produits, de la part des installateurs professionnels ou particuliers.
10. Résolution du contrat
10.1. Le défaut de paiement entraîne, si la société PDA le souhaite, la résolution du contrat.
10.2. A l’exception de ce qui est indiqué à l’article 7.4., l’inexécution des obligations d’une des parties, non due à un cas de force majeure, entraine l’annulation de plein droit du contrat, avec réparation du préjudice subi s’il y a lieu par la partie défaillante.
Cette annulation est acquise après mise en demeure par lettre recommandée adressée au débiteur de l’obligation d’avoir à s’exécuter, si elle est restée infructueuse pendant un délai de 20 jours à compter de son expédition.
11. Litiges
Pour tout litige survenant avec un non- professionnel, par application de l’article L 612-1 du Code de la consommation, il peut être fait appel à un Médiateur.
La juridiction compétente pour tout litige est le Tribunal de Troyes.

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